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modifiant le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté n° 305 du 1er juin 1938 relatif au personnel des cadres locaux indigènes du Togo.
accordant à la Société Minière du Bénin, un permis général de recherches minières en zone réservée pour les phosphates de chaux et alumine, composé d'un périmètre carré de trois kilomètre de côté, situé dans le cercle de Tsévié
promulguant le décret complétant le paragraphe2 de l'article13 du décret du 3juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route ,de séjour , les concessions de passage et les frais de voyage du personnel colonial
completant l' arreté n° 494 du 25 aout 1938 sur les garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires à titre de cautionnements provisoires pour etre admis aux adjudications
modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des nouvelles Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux de justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (arrêté de promulgation n°3-58/C du 7 janvier 1958
portant la constitution du tribunal des pensions du Togo pour l'année 1958
local rendant applicable l'arrêté général n°1023 concernant la situation des auxiliaires
promulgation du decret N° 46-891 complétant le decret N° 46-791 du 23 avril 1946 fixant les modalités d'application de la loi N° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
promulguant au togo le décret du 26 octobre déterminant , du point de vue de la solde, des indemnités et des droits à une pension de retraite le statut des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies des communes établissements publics et ministériels des mêmes territoires relative de leurs fonctions par application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940
modifiantl'article 1er de larrêtén°636 du 19novembre1941fixant les prix d'achat aux producteurs pour le ricin