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fixant les résultats définitifs du budget annexe du chemin de fer et du wharf- annexe du budget local (exercice 1931)
promulguant le décret déterminant en matière fiscale, les attributions du commissaire de la république au Togo
d' application du decret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l' ameublement ( personnel européen)
approuvant et rendant exécutoires les Budgets pour 1939 des Sociétés Indgènes de Prévoyance de Lomé Tsévié,Anecho,Klouto et Atakpamé
portant annulation des crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1931 (budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf).
portant reglementation du logement et de l' ameublement aux fonctionnaires et agents des cadres indigenes
d'application de l' arreté n° 30 portant reglementation du logement pour les fonctionnaires et agents indigenes
instituant une taxe compensatrice sur les marchandises originaires de la colonie exportées à destination de la France et chargées sur les bateaux ne desservant pas des lignes de navigation régulières
portant modifications aux status des Sociétés Indigènes de Prévoyance de Tsévié et de Klouto
portant modification au taux de la prime de voyage allouée aux agents du cadre indigene des canotiers et piroguiers en service au wharf de lomé