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autorisant un prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve du territoire et une avance faite par le compte de trésorerie "avances faites par le trésor au service local des colonies" et portant création d'une rubrique nouvelle en recettes du budget local du Togo exercice 1934
portant modification aux tarifs de transport des voyageurs et des marchandises
mettant en observation les navires en provenance de Lagos et soumettant les voyageurs européens ou indigènes en provenance de Lagos à la visite sanitaire réglementaire
modifiant l'arêté N°56du 28janvier 1930portant réglementation des postes privés radioélectriques et des stations émettrices de radiodiffusion
exonérant les Socétés de prévoyance de la majoration de 25 p.100 appliquée aux cessions pour frais généraux
modifiant le tableau des taxes à percevoir à l'entrée dans le Territoire des produits de toute origine et de toute provenance
promulguant au Togo le décret du 24juin1933, modifiant le décret du 1er novembre1928 relatif à la caisse intercoloniale de retraite
interdisant temporairement la circulation des véhicules automobiles sur la route de Lomé à Anécho