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fixant certaines conditions d'exécution du décret du 14 décembre 1926 portant réglementation de la chasse et déterminant l'emplacement d'un parc de refuge dans leTerritoire du Togo.
promulguant au Togo le décret du 15 février 1927 portant révision des soldes et indemnités pour charges militaires du corps de l'Inspection des Colonies.
rendant applicable au Togo la loi du 24 août 1931 tendant à compléter l'article 24 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée.
promulguant et rendant applicable au Togo le décret du 29 décembre 1931 relatif à l'application de la loi du 24 août 1931 sur les allocations militaires.
modifiant l'arrêté N°66 du 28janvier 1929 déterminant les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement et fixant les taux de la retenue logement et ameublement
rendant applicable au Togo l'arrêté interministériel du 17 janvier 1933 fixant les conditions d'application du décret du 29 décembre 1931 et des lois du 31 mars 1928 et 24 août 1931 relatifs aux allocations militaires.
promulguant au Togo le décret du 6 mars 1934 portant publication et mise en application à titre provisoire d'une convention de commerce et de navigation et d'un arrangement complémentaire entre la France et l'Espagne signés à paris le 6mars 1934.
promulguant au Togo le décret du 17 mars, portant publication et mise en application à titre provisoire d'un accord de commerce et de navigation entre la France et le Portugal signé à Paris le 13 mars 1934.
promulguant au Togo le décret du 19 mars 1927 portant prorogation du privilège de la Banque de l'Afrique occidentale
promulguant au Togo le décret du 30 mars 1934, portant publication et mise en application à titre provisoire d'une convention de commerce entre la France et la Suisse signée à Berne le 29 mars 1934.