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rendant applicable au Togo le décret du 16 novembre 1924 portant réorganisation de la Justice Française dans les colonies dépendant du Gouvernement Général de l'Afrique Occidentale Française
modifiant l'article 12 de l'arrêté du 29 juin 1926 créant un Service de Transport Automibiles
Promulguant au Togo le décret du 10 août 1928 modifiant celui du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.
complétant l'arrêté n°467 du 15 août 1933 portant réorganisation de la garde indigène du Togo.
promulguant le décret du 23 décembre 1924 portant approbation du compte définitif du Budget Local du Togo
complétant l'arrêté n°65 du 31janvier 1934 portant règlement général sur le service dans la compagnie de milice.
promulguant au Togo le décret du 29mars 1929 portant publication et mise en application, à titre provisoire,de la convention de commerce, de navigation et détablissement entre la France et la Grèce