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completant l'arrêté n°66 du 26janvier 1928 réglémentant la protectionet l'usage des voies publiques dans le Territoires du Togo placé sous le mandat de la France
du 06 juin 1922 fixant le reglement sur les poursuites et le tarif général des poursuites en matère de contribution et taxes assimilés
promulguant au Togo le décret du 26 août 1925 portant ratification pour les Colonies Françaises, les protectorats de l'Indochine et les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun de la convention postale universelle et des arrangements de stockholm
du 14 juin 1922 portant modification à la marche des courriers entre lomé et la gold coast
fixant le taux de l'impôt personnel sur les Eurpéens à compter du 1er janvier 1925
promulguant au Togo le décret du 12 avril 1924 fixant la solde de parité d'office des ingénieurs et agents des Travaux Publics des Colonies
instituant au profit de la chambre de commerce de lomé une taxe sur le chiffre d'affaires
fixant pour l'année 1926 le taux de l'impôt personnel sur la population flottante