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fixant l'attribution de primes sur le montant des affaires contentieuses forestières
suspendant les avancements à l'ancienneté pour les personnels européens et indigènes des cadres locaux du Togo
portant organisation du cours public de langue éwé pour l'année scolaire 1941
approuvant et rendant exécutoires les budgets 1941 ds sociétés indigènes de prévoyance du territoire du Togo
autorisant un prélèvement sur le fonds de renouvellement du budget annexe de l'exploitation du chemin de fer et du wharf
portant approbation du budget du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance .exercice1941
promulguant le décret déclarant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoire relevant du secrétariat d'Etat aux colonies les articles 2 et 3 du décret -loi du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies - arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics
autorisant l'occupation temporaire d'une parcelle de terrain domanial situé à Lomé