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promulguant au Togo le décret n°47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton
ouvrant une enquête de "commodo et incommodo" au sujet des emprises du chemin de fer autour des gares, points d'eau et districts des agglomérations de Glékové, Assahoun, kévé, badja, Aképé, gadja, Togo-Plantation et Glékové (district)
portant creation du conseil consultatif du tourisme au territoire et désignant les membres dudits conseil
modifiant l'arreté N° 315 APA du 17 juin 1944 portant fixation des salaires maxima des travailleurs indigènes
fixant le statut particulier du cadre local des indigènes du Chemin de fer et du Wharf
fixant la composition e la commission d'adjudication pour les marchés des travaux publics