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fixant au Togo le taux de la consignation d'aliments pour l'entretien des détenus contraints par corps
complétant le tableau annexe à l'arrêté du 27 juin 1927 portant pour le deuxième semestre de l'année 1927 fixant des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du Togo
promulguant le décret du 5 Septembre 1923 instituant un tableau d' avancement pour le personnel de la magistrature coloniale
abrogeant les dispositions de l'arrêté du 23/07/1926 rapportant l'arrêté du 30/11/1925 octroyant une indemnité de compensation de traitement aux agents des srvices civils du togo
portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre VI du budget d'emprunt exercice 1932 et annulation d'égale somme au chapitre V du même budget
déterminant les services et bureaux du Commissariat de la République au Togo et fixant leurs attributions
promulguant les decrets du 13 Septembre 1923 portant l' organisation des services de la trésorerie dans les Territoires du Togo 2 °fixation de la solde et des accessoires de solde du trésorier - payeur du Togo, l' arreté fixant l' allocation forfaitaire attribuée au trésorier payeur du Togo pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux
portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1932 au budget local, au budget annexe de la santé publique et au budget spécial des grands travaux sur les fonds d'emprunt