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reglementant le regime penitentiaire dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
promulguant au Togo le décret du 13 mai 1935 relatif à l'organisation au Togo d'un contrôle sur les films cinématographiques, les disques phonographiques, les prises de vues cinématographiques et les enregistrements sonores
modifiant l'arrêté du 31 décembre 1932 établissant dans le territoire du Togo un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
fixant l'indemnité de responsabilité des géometres et géometres principaux employés à la conservation de la propriété fonciere
donnant décharge au Trésorier - payeur du montant des roles de dégrevement du budget local du Togo exercice 1923
portant réglement du compte administratif de la cmmune mixte de Lomé pour l'exercice 1934
approuvant et rendant exécutoire les roles supplémentaires du budget local du Térritoire du Togo pour l' exercice 1923
portant approbation du budget supplémentaire de la commune mixte de Lomé, exercice 1935
approuvant et rendant exécutoire les roles supplementaires du budget local du Territoire du Togo pour l' exercice 1923