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promulguant l'ordonnance du 24 septembre 1959 relative à diverses dispositions d'ordre financier .
promulgation de la loi N° 46-896 du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l'exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre mer
créant une commission chargée de l'étude des projets d'arrêtés d'application des décrets n°55-1122 et 55-1123 du 16 août 1955 relatifs à l'exercice de la pharmacie
rendant exécutoire au Togo la délibération n° 6/ CD/ART. du 4 juin 1951 portant refonte des cessions du service de santé
modifiant les articles 42 et 59 de l'arreté N° 85 du 11 aout 1921 règlementant le fonctionnement des services médicaux du togo, la police sanitaire maritime, l'hygiene et la salubrité publique
déclarant le cercle du Centre contaminé de méningite cérébro - spinale
portant modification à l'article 1er de l'arreté n° 144cab/ AE du 21 février 1946 étendant au togo les dispositions de l'arreté général N° 270 SE du 23 janvier 1946 relatif au regime commercial
rendant exécutoire la délibération n° 1/ch-D du 16 mai 1958 par laquelle la chambre des députés du Togo accorde l'investiture à M. Sylvanus Olympio, Premier Ministre
fixant le taux de somme forfetaire que le demandeur en cassation doit acquitter en application de l'article 38 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 58 889 du 24 septembre 1958