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autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 03 décembre 2008
Modifiant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Loi de finances pour l'exercice 1966)
Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.
Autorisant la ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lute anti tabac adoptée à Genève le 21 mai 2003.
Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984
autorisant l'adhésion à l'accord de Florence relatif à l'importation d'objets de caractères éducatif, Scientifique ou culturel, adopté à New York le 22 novembre 1950
Autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale