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règlementant l'importation dans le Territoire de la République Autonome du Togo, du poisson en provenance de la pêche maritime locale
autorisant le gouvernement à céder au bureau minier de la France d'outre-mer une fraction de sa participation au capital de la compagnie togolaise des mines du Bénin
modifiant les articles 67 et 70 du décret du 21 avril 1933 et créant une Chambre d'Annulation au Tribunal supérieur d'Appel du Togo
portant création d'un emblême national, d'une devise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de Fête nationale
Autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des nations Unies pour le développement industriel (O.N.U.D.I) signé par le Togo le 20 décembre 1979 à New York
autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban, le 16 octobre 2009