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du 7 décembre 1954 tendant à la révision des articles 7, 9 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et 52 de la Constitution
modifiant l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme
tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda,
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé à Lagos le 5 décembre 1989
Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de coopération du 12 mai 1962 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine