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Autorisant la ratification du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, signé le 16 septembre 1987
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo,
réglementant le paiement de certaines dettes en monnaies étrangères et abrogeant les décrets des 27 aôut , 17 septembre, 4 octobre et 13 décembre1940, relatifs à la déclaration et au versement à l'office de compensation des dettes résultant de l'importation en France et dans l'empire français des marchandises originaires ou en provenance de la Suède, Suisse, de la Belgique, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays -Bas, de la Pologne, dela Tchékoslovaquie, du Royaume -Uni d, de la Grande Bretagne et l'Irlande du Nord, des colonies de la Couronne britannique,y compris les Indes anglaises
portant création d'un emblême national, d'une devise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de Fête nationale
instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer
modifiant l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 à l'exercice et à l'organisation des professions de medecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme
modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat
Autorisant le gouvernement à passer une convention avec la caisse centrale de coopération économique
modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit