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promulguant au Togo le décret du 5 octobre 1933, portant extension aux colonies des accords de Lisbonne sur l'unification du balisage et de l'éclairage des côtes.
promulguant à l'exception des articles 21 à 31 inclusivement, la convention de commerce signée entre la France et la Grèce le 8 Septembre 1926, et publiée et mise en application à titre provisoire par décret du 10 Septembre 1926.
frappant d'une taxe de consommation de dix francs par litre d'alcool sur les boissons alcooliques
réglementant à nouveau la contribution foncière sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les centres urbains.
instituant une redevance dite "droit de phare" et déterminant les modalités de recouvrement.
fixant le cours officiel de la Livre sterling dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France, pour compter du 1er Juillet 1925
promulguant au Togo les décrets des 27 février 1924 et 22 juillet 1924 réglémentant les autorisations personnelles en matière minière
déterminant les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement et fixant les taux de la retenue pour logement et ameublement
maintenant provisoirement en 1934 les taux des indemnités de zone , spéciale du Togo et de cherté de vie