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fixant le quôte-part territoriale du droit d'assurance des Colis postaux avion avec valeur déclarée
fixant le montant de l'allocation journalière de nourriture et entretien des élèves de l'école Primaire Supérieure de Lomé pour l'année scolaire1944-1945 et le montant de l'avance consentie à l'économie
Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée.
Fixant le taux des différentes prestations familiales services par la caisse de compensation desprestations familiales du Togo.
interdisant sur le territoire du Togo l'importation, lafabrication et la délivrance des produits stupéfians
approuvant les statuts de l'Institut d'émission de l'Afrique occidentale française et du Togo