promulguant au togo le décret du 26 octobre déterminant , du point de vue de la solde, des indemnités et des droits à une pension de retraite le statut des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du secrétariat d'Etat aux colonies des communes établissements publics et ministériels des mêmes territoires relative de leurs fonctions par application de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1940