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promulguant le décret qui:1° remplace par de nouvelles dispositions l'article 1 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel des trésoreries coloniales( organisation distincte par groupe de colonies ou par colonie autonome du personnel des trésoreries); 2° intègre le personnel de la trésorerie du Togo dans le cadre de la trésorerie générale de l'A.O.F
promulguant la loi n°49-1099 du 2aôut 1949,complétant l'article 18 de l'ordonnacedu 12novembre 1943 sur la nuilité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition
abrogeant l'arrêté n° 982/AE du 23 décembre 1946 interdisant les sorties de maïs du Territoire
promulguant la loi N°48-1450 du 20 septembre1948, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme
promulguant le décret du 11 août 1953 modifiant le décret n°50-1137 du 19 septembre 1950 relatif au tour de service des fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'Outre-Mer.
promulguant l'arrêté interministériel du 14 juin 1953 portant modofication de l'arrêté interministériel du 24 mars 1952 relatif à l'organisation du service de la poste navale,
promulguant au Togo le decret du 16 juillet 1954 approuvant la deliberation n°29 10 avril 1954 de l' Assemblée Territorial du Togo portant amenagement des regles d' assiette de l' impot foncier sur les propriétés baties
fixant les zones de salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis pour le Territoire du Togo.