modifiant le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer et fixant dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des nouvelles Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux de justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole (arrêté de promulgation n°3-58/C du 7 janvier 1958