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Ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970,
Ordonnant la publication de la convention portant création et organisation de l'institut africain et mauricien de statistique et d'économie appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de constitution d'usufruit en date du 19 novembre 1963 entre la République togolaise et la banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (B.I.A.O.),
Ordonnant la publication de l'accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976,
Portant création du centre national et des centres régionaux de promotion coopérative,
Ordonnant la publication de la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opération d'assurances, signée à Paris le 27 novembre 1973,
Rapportant le décret n°73-170 du 10 octobre 1973 portant création d'un consulat honoraire de la République togolaise à Londres,
Portant création de la commission nationale interministérielle du programme de stabilisation,
Ordonnant la publication de l'accord portant création du fonds de solidarité africain, signé à paris le 21 décembre 1976,
Portant additif à l'article 9 du décret n° 75-216 du 6 novembre 1975 relatif à la transformation de l'école nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo en École nationale des auxiliaires médicaux (E.N.A.M.)