Ordonnant la publication de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 25 avril 1979
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 390