Ordonnant la publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 23 avril 1979
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 386