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Autorisant la ratification du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement des citoyens de la CEDEAO, signée à Dakar, le 29 mai 1979,
Fixant à 18 ans la majoration civique et politique (Spécial du 14-12-79)
Autorisant la ratification de la convention de l'Union africaine des postes et télécommunications (U.A.P.T.) signée à Brazzaville le 24 octobre 1975, (Spécial du 14-12-79)
Autorisant l'approbation de l'accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de l'Union des Républiques Soviétiques, signé à Lomé le 19 juin 1978, (Spécial du 14-12-79)
Autorisant la ratification de l'accord de consolidation entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la Confédération Suisse, signé à Berne le 27 septembre 1979 et du protocole audit accord, (Spécial du 14-12-79)
Portant approbation du contrat de fournitures et de prestations de services conclu entre le gouvernement et la société William Press & Son. Limited le 20 août 1979, (Spécial du 14-12-79)
Portant ratification d'un contrat de prêt entre le gouvernement de la République togolaise et le Fonds Spécial de l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (O.P.E.P.) (Spécial du 14-12-79),
Portant autorisation de ratifier des amendements à l'accord portant création de la banque africaine de développement (Spécial du 14-12-79)
Définissant les modalités de l'élection des députés à l'assemblée nationale, (Spécial du 14-12-79),
Portant modalités d'élection du président de la République (Spécial du 14-12-79),