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Portant ratification de la convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'Assurances signée à Paris le 27 novembre 1973,
Portant approbation d'un contrat d'ingénierie et d'assistance technique et d'une convention de crédit pour la mise en valeur du bassin du Namiélé,
Portant création de la société togolaise de navigation maritime (SOTONAM),
Autorisation de garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique,
Portant autorisation de garantie de l'État à une avance de la banque togolaise de développement (B.T.D.),
Autorisant la garantie de l'État à accorder à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (A.S.E.C.N.A.),
Portant ratification de deux accords de prêt de 4.500.000 UC signé le 4 mai 1978 entre la République togolaise et le fonds africain de développement,
Portant ratification de l'accord de prêt d'un montant de 5.700.000 UC signé le 4 mai 1978 entre la République togolaise et le fonds africain de développement,
Autorisant la ratification de l'accord entre le gouvernement de la république togolaise et le gouvernement de la République gabonaise relatif aux transports aériens, signé à Lomé le 12 janvier 1977,