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Ordonnance 79-040 30/10/1979

Fixant à 18 ans la majoration civique et politique (Spécial du 14-12-79)

Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Mardi, 30 octobre 1979
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2
Fichier :