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Autorisant la ratification de l'accord du crédit de développement n° 810-TO en date du 28 juin 1978 entre la République togolaise et l'Association Internationale de Développement agricole,
Autorisant l'adhésion à l'accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté à Rome le 13 juin 1976,
Autorisant la ratification de la convention relative à la création d'un institut culturel africain (I.C.A.), faite à Dakar le 21 mai 1976,
Autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (O.A.P.I.), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978
Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970,
Autorisant la ratification de la convention portant création d'un Centre Africain et Mauricien de Perfectionnement des cadres à la gestion des Affaires (C.A.M.P.C.), signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Autorisant l'adhésion à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971
Portant ratification de la convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'Assurances signée à Paris le 27 novembre 1973,
Portant approbation d'un contrat d'ingénierie et d'assistance technique et d'une convention de crédit pour la mise en valeur du bassin du Namiélé,