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Prorogeant la durée d'exercice des fonctions de la commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
Portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre la République togolaise et la République Fédérative du Brésil signé à Lomé le 3 novembre 1972
Autorisant la ratification de l'accord de coopération technique et scientifique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil, signé à Lomé le 3 novembre 1972
Portant modification de l'article 16 de l'ordonnance n° 53 du 29 décembre 1971 portant création, organisation et administration de la société nationale d'investissement (S.N.I.) et des fonds annexes
Complétant le décret n° 69-174 du 5 septembre 1969 portant réorganisation des services de l'économie rurale
Rapportant le décret n° 71-191 du 2 novembre 1971 portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure
Autorisant la ratification de la convention générale entre le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexés signés à Paris le 7 décembre 1973