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Rapportant le décret n° 71-191 du 2 novembre 1971 portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure
Autorisant la ratification de la convention générale entre le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexés signés à Paris le 7 décembre 1973
Accordant la garantie de l'État à un prêt de la caisse centrale de coopération économique à la banque togolaise de développement
Portant rattachement des clos et jardins d'enfants au ministère de l'éducation nationale
Portant création de nouveaux cantons dans la circonscription administrative de Pagouda
Relative à l'application du double marché des changes aux opérations commerciales - Arrêté n° 222 du 5 juillet 1972