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Autorisant la République togolaise à avaliser en faveur de la compagnie énergie électrique du Togo, un crédit de 4 millions de francs français
Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière d'information entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisant la ratification de l'accord de coopération sportive entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Portant ratification de l'accord de commerce entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisation la ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la santé entre la République togolaise et la République du Ghana, signé à Accra le 30 mars 1973
Autorisant la ratification de l'accord portant création de la commission permanente ghanéo-togolaise de coopération, signé à Accra le 30 mars 1973
Ordonnant la publication de la convention générale entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale ainsi que des cinq protocoles annexes, signés à Paris le 7 décembre 1971
Modifiant le décret n° 73-53 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance
Modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction