Prorogeant la durée d'exercice des fonctions de la commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Samedi, 10 janvier 1970
Numéro JO : 435
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 119