Portant modification de l'article 16 de l'ordonnance n° 53 du 29 décembre 1971 portant création, organisation et administration de la société nationale d'investissement (S.N.I.) et des fonds annexes
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Lundi, 26 mars 1973
Numéro JO : 14
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197