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Portant dissolution de la société togolaise d'exportation et d'importation (SOTEXIM)
Portant organisation et attribution de la division des statistiques douanières, de la comptabilité et du budget
Portant création et transformation de collèges publics d'enseignement général
Accordant le monopole d'importation et de distribution de certains articles à la SONACOM
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de la société générale des moulins du Togo, S.A. (GMT)
Portant approbation de l'avenant à la convention de mise en valeur des phosphates de chauds du Togo