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Portant création de divisions au sein de l'office national de développement et d'exploitation des ressources forestières (O.D.E.F)
Portant modification de l'ordonnance n° 54 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
Déterminant les commissions à percevoir par les banques et l'administration des postes sur les remises de fonds sur l'extérieur effectuées par elles pour le compte de leur clientèle
Créant une commission spéciale et réglementant les évacuations sanitaires à l'extérieur du territoire national
Portant création d'un centre d'état civil et nommination d'un agent d'état civil dans la circonscription administrative de Tabligbo
Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 16 mars 1973 et du contrat de prêt conclu le 21 mars 1973 entre le Gouvernement Togolais et la Kreditanstalt Für W
Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1970