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promulguant dans les territoires du Togo placés sous le Mandat de la France, le décret du 13 Octobre 1922 portant modification des articles 12 et 207 du décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier des colonies
créant un service d'Agriculture et divisant le Territoire du Togo en secteurs agricoles
autorisant des virements des crédits d'articles à articles au budget local du Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France pour l'exercice 1924
approuvant et rendant exécutoires des rôles primitifs du budget local pour l'exercice 1924
portant prorogation d'exercice du budget local du Territoire du Togo placé sous le Mandat de la France (Exercice 1924)
promulguant au Togo le décret du 15 Octobre 1926, portant application dans les colonies, Pays de protectorat et territoires à mandat relevant du Ministère des colonies, de la loi du 12 Août 1926 modifiant et complétant la législation sur le chèque
modifiant l'arrêté du 30 novembre 1922 définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées au togo et déterminant les mesures d'application pour l' exécution des dispositions du décret du 2 septembre 1922
approuvant et rendant exécutoire des rôles primitifs du Budget Local du Territoire du Togo. Exercice 1925
rendant provisoirement exécutoire le budget annexe de l'explotation du chemin de fer et du Wharf pour l'exercice 1929
rapportant l'arrêté du 20 décembre 1924 mettant en observation les navires en provenance de Lagos