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promulguant le décret du 21 décembre 1923 portant à un an le délai de six mois prévu par l'article 5 du décret du 28 Février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des Travaux publics et des Mines des Colonies
ramenant à compter du 15 août 1928 de 0 f 50 à0 f 40 par 100 kos la taxe sur le tonnage importé et exporté perçue au profit de la chambre de commerce
promulguant au Togo le décret du 06 décembre 1924 portant application au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies des dispositons de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés
autorisant au prélèvement sur la caisse de réserve du Budget local du Territoire du Togo
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1924 aux colonies l'application de la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies - arrêtés
promulguant dans les Térritoires du Togo placés sous le mandat de la France le décret du 31 Octobre 1922 complétant les dispositions des articles premier et 5 du décret du 21 Juillet 1921 relatives à la réogarnisation du personnel des Gouverneurs généraux ,des Gouverneurs des colonies et des Résidents supérieurs .
accordant le tarif "quart de place" sur les automobiles de reseau du Nord aux travailleurs récrutés par contrat