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promulguant au Togo le décret du 06 décembre 1924 portant application au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies des dispositons de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés
autorisant au prélèvement sur la caisse de réserve du Budget local du Territoire du Togo
promulguant au Togo le décret du 15 décembre 1924 aux colonies l'application de la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies - arrêtés
promulguant dans les Térritoires du Togo placés sous le mandat de la France le décret du 31 Octobre 1922 complétant les dispositions des articles premier et 5 du décret du 21 Juillet 1921 relatives à la réogarnisation du personnel des Gouverneurs généraux ,des Gouverneurs des colonies et des Résidents supérieurs .
accordant le tarif "quart de place" sur les automobiles de reseau du Nord aux travailleurs récrutés par contrat
portant modification à l'arrêtén°126 du 17 novembre 1921 règlementant le fonctionnement de la fourrière