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promulguant au Togo les décrets des 29 septembre 1936 et 30 octobre 1936 portant prorogation et remise en vigueur de la convention commerciale franco-suuisse du 29 mars 1934
plaçant les subdivisions limitrophes du Togo sous mandat britannique et de la Gold-Coast sous le régime du danger imminent pour la santé publique
fixant la prime à payer aux cafés exportés pendant le premier trimestre de l'année 1937
portant modification à l'arrêté du 1er septembre 1933 réorganisation le régime pénitentiaire au Togo
créant un poste de douane à Kétaou (cercle du nord) ouvert aux importations et aux exportations
promulguant au Togo le décret du 6 décembre 1936 complétant le décret du 13 janvier 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie de certains emplois aux colonies
promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 26 mai 1937 fixant les règles d'attribution des logements aux colonies.
tendant à supprimer le service de police et sûreté et créant une section dite de sécurité et des recherches au bureau des affaires politiques, économiques et sociales
promulguant au Togo le décret du 2 décembre 1936 rejetant une délibération du conseil d'administration du territoire du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits