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promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1936 portant modification des droits de douane sur les fruits et graines oléagineux
promulguant au Togo le décret du 24 novembre 1936 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial
fixant le nombre et la composition des bureaux de vote pour les elections à l'assemblée représentative du togo
fixant les taux minima et maxima des salaires des manouevres non spécialisés et du personnel domestique pour le terrritoire du togo
portant modification à l'arreté N° 318 du 25 juin 1941 réglementant les droits d'enregistrement et de timbre au togo placé sous le mandat de la france
fixant les modalités et le programme de l'examen technique pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux inspecteurs du cadre local supérieur de la police du territoire du togo
réglémentant le paiement des frais occasionnés par les ventes du mobilier des collectivités publiques
rapportant l'arreté N° 563 APA du 26 juillet 1946 rattachant provisoirement le bureau des affaires politiques et administratives au cabinet du commissaire de la république
promulgation du decret du 16 octobre 1946 modifiant le code d'instruction criminelle applicable en AOF
fixant la date à laquelle cessera de fonctionner le tribunal colonial d'appel de lomé