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Portant répartition du trafic maritime et création d'un conseil national des chargeurs togolais,
Modifiant et complétant la loi n° 60-22 du 20 juin 1960, portant création de la caisse d'Épargne du Togo,
Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Lomé, le 28 avril 1976
Portant modification de la raison sociale de la compagnie togolaise des mines du Bénin et organisant la tutelle de l'État sur l'office togolais des phosphates
Autorisant l'adhésion à la convention de l'union panafricaine des télécommunications (U.P.A.T.) signé à Addis-Abeba, en décembre 1977
Autorisant l'adhésion à la convention de Vienne sur le droit des traités signée à Vienne le 23 mai 1969,
Autorisant la ratification des accords de prêt N°s 2-123 et 3-124 en date du 10 septembre 1980 entre le fonds saoudien de développement (Royaume d'Arabie Saoudite) et la République togolaise,