Portant modification de l'ordonnance n° 18 du 13 septembre 1972 instituant un tribunal spécial pou la répression des détournements de deniers publics,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 7 janvier 1980
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 113