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Portant institution des droits d'inscription aux examens de l'enseignement technique
Portant institution d'une épreuve d'éducation physique et sportive aux divers examens de l'enseignement technique (C.A.P - B.E.P. - B.E.I.)
Le collège protestant de Palimé d'enseignement secondaire au collège Protestant de Palimé
Autorisant le collège privé de Nyékonakpoe à ouvrir le second cycle de l'enseignement secondaire
Portant transformation du collège technique de Lomé en lycée technique
Autorisant le cours secondaire Prince Agbodjan à ouvrir le second cycle de l'enseignement secondaire