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Actes du Gouvernement

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Portant création et organisation d'une direction de la cartographie nationale et du cadastre

Portant création d'un office de notaire

Complétant le décret n° 80-177 du 23 juin 1980

Portant création d'un comité national de la sécurité alimentaire

Portant réglementation de la vente des produits agricoles

Déterminant le montant de la subvention pour l'acquisition des engrais chimiques destinés à la production agricole

Fixant les statuts de l'hôtel de la paix

Portant création d'un comité national et d'un secrétariat permanent pour les affaires de la CEDEAO

Fixant le taux des indemnités des députés à l'assemblée nationale

Fixant le rémunération du président de l'assemblée nationale

Portant création de la direction de l'hydraulique et de l'énergie