Autorisant la ratification de protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 29 mai 1979
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Lundi, 7 janvier 1980
Numéro JO : 6
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 113