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Portant modification des statuts de l'agence d'équipement des terrains urbains
Autorisant la ratification de la deuxième convention ACP-CEE de Lomé ainsi que de ses protocoles annexes, entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les États membres de la Communauté économique européenne, signé à Lomé le 31 octobre 1979
Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la République algérienne, démocratique et populaire, signée à Lomé, le 28 avril 1976
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, signé à Lomé, le 28 avril 1976,
Autorisant la ratification du traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle entre la République togolaise et la République de Guinée, signé à Lomé, le 08 juin 1978,
Autorisant la ratification du protocole amendé de non agression entre les États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Lagos le 22 avril 1978,
Autorisant la ratification de la convention générale sur les privilèges et immunités de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Lagos le 22 avril 1978,
Autorisant la ratification de protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Dakar, le 29 mai 1979
Autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans les domaines de l'enseignement, de la science et de la culture entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Bucarest, le 15 novembre 1978
Portant modification de l'ordonnance n° 18 du 13 septembre 1972 instituant un tribunal spécial pou la répression des détournements de deniers publics,