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Fixant le siège, la classe, le ressort des juridictions ordinaires et l'effectif des magistrats qui y sont attachés
Ordonnant la publication de la convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969
Portant réorganisation de la direction générale du plan et du développement
Ordonnant la publication de la convention complémentaire à la convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961
Ordonnant la publication de la convention relative à la saisie conservatoire des aéronefs, signé à Rome le 29 mai 1933
Ordonnant la publication de l'accord commercial entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 18 octobre 1977
Ordonnant la publication de la convention relative à la création d'une société mixte de pêche entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signée à Lomé le 25 janvier 1977
Ordonnant la publication de la convention relative à la création d'une société agricole mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la Jamahiriya Arabe libyenne populaire socialiste, signé à Lomé le 25 janvier 1977