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Portant modification à l'organisation territoriale de certains cantons du cercle de Dapango
Portant création des commissariats de police de Bassari, Lama-Kara, Mango et Dapango
Rattachant le service de la main-d'œuvre à celui de l'Inspection du Travail,
Fixant les horaires et programmes des écoles primaires élémentaires de la République du Togo
Prescrivant le recensement des armes de traite et fixant les modalités suivant lesquelles seront délivrés les permis de port d'armes de traite, et l'achat des minutions de traite,
Fixant les conditions de nomination et les attributions des inspecteurs de région et des chefs de circonscription,
Autorisant la constitution d'une société d'économie mixte dite Société togolaise d'hôtellerie
Relatif à l'indemnité pour charges de famille accordée aux anciens agents de l'Administration du Togo, bénéficiaires d'allocations de retraite,
Portant application de la loi n° 60-6 du 5 mars 1960 autorisant une loterie,