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Portant constitution des sociétés publiques d'action rurale dans les circonscriptions administratives de Tabligbo, Nuatja, Akposso, Bafilo, Niamtougou et Pagouda,
Fixant le nombre de postes d'agents administratifs et d'état-civil pour la circonscription de Sokodé,
Abrogeant l'arrêté n° 18/MTP/TP du 26 juin 1959, et fixant à nouveau la composition des plaques d'immatriculation des véhicules appartenant au personnel diplomatique, ou au personnel consulaire au Togo,
Fixant les jours et heures des audiences ordinaires du tribunal administratif du Togo,
Portant création d'une cabine téléphonique à kpémé (circonscription d'Anécho)
Portant réglementation des extractions de matériaux sur le rivage de la mer,
Introduisant l'enseignement religieux dans les programmes et horaires des établissements d'enseignement publics et privés du Togo,
Relatif à la comptabilité des Ambassades, Consulats ou Missions togolaises,
Autorisant la prise en recette par le budget général du produit des centimes additionnels aux taxes sur les transactions institués par délibération n° 1/ATT, du 13 avril 1956,