promulguant la loi n°49-266 du 26 fevrier 1949 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1949 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28février 1948
Date de signature : Vendredi, 11 mars 1949
Numéro JO : 637
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 231