autorisant le Gouvernement au nom de la République du Togo à soutenir devant le Tribunal administratif du Togo l'action en défense dans l'instance engagée auprès de cete juridiction par le sieur Nenemaodoe Hedjé.
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 10 juin 1959
Numéro JO : 99
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 470