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Fixant les taxes applicables aux objets de correspondance de toutes catégories, aux articles d'argent, aux chèques postaux et aux colis postaux dans le régime intérieur du Togo,
Portant répartition des effectifs des gradés et gardes du corps de la garde togolaise,
Portant création d'une inspection mobile et permanente des services administratifs et financiers,
Portant création d'une agence spéciale dans la circonscription administrative d'Akposso,
Concernant l'institution à titre définitif des concessions minières attribuées à la compagnie togolaise des mines du Bénin pour la mise en valeur économique du gisement de phosphate,
Prorogeant le délai imparti pour le recensement des armes de traite et la délivrance des permis de port d'armes de traite,