portant abrogation de l'arrêté n° 802/P du 11 octobre 1948 accordant des versements mensuels d'attente aux fonctionnaires du cadre local supérieur de l'Enseignement
Domaine du texte : Education : Enseignement supérieur
Date de signature : Mardi, 28 mars 1950
Numéro JO : 676
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 509