étendant au togo les dispositions de l'arreté général N° 270 SE du 23 janvier 1946 fixant les conditions du régime commercial en AOF
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 21 février 1946
Numéro JO : 544
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 216